Concertation locale

préalable à la définition des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnr)

Les Communes membres de la  Communauté de Communes ayant toutes opté pour les mêmes modalités de concertation ; elles ont sollicité la CCCM pour la formaliser dans une logique de mutualisation.

Que sont les ZAEnr?

1. La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER)

Cette loi prévoit l’établissement par les communes de ZAEnR par catégorie de type d’installation de production d’énergies renouvelables (photovoltaïque, géothermie, biomasse…)

Les ZAEnR constituent un nouveau dispositif de planification territoriale permettant de réaffirmer le rôle des collectivités territoriales en matière d’aménagement du territoire, tout en renforçant l’acceptabilité sociale des projets.

La loi APER du 10 mars 2023 introduit ce nouveau dispositif afin de rattraper le retard pris par la France dans ce domaine. En effet, en 2020, la France était le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint le chiffre fixé de 23% de part d’énergies renouvelables dans son mix énergétique.

2. L'objet des ZAEnr

A terme, ces zones devront être annexées au futur PLUi.

Les ZAEnr sont définies par filière de production en prenant en compte les spécificités du territoire.

Les différentes filières sont les suivantes (pour tout savoir sur ces différentes filières, cliquez ici): 

  • Les panneaux photovoltaïques (en toiture / ombrière / centrale solaire au sol)
  • La biomasse (chaufferie bois collective, réseau de chaleur…)
  • La géothermie (de surface ou profonde)
  • L’éolien
  • La méthanisation
  • L’énergie hydraulique

Une ZAEnr, c'est quoi?

Ce que sont les ZAEnr

Ce que ne sont pas les ZAEnr

Un nouvel outil de planification territoriale permettant de faciliter l’installation de production d’énergies renouvelables

Un secteur exclusif de développement des Enr : il restera possible de développer des projets de production en dehors des ZAEnr

Un zonage permettant de réduire de 3 à 4 mois  la durée de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale

Un secteur d’autorisation d’office d’installation  des productions d’Enr : ces installations seront toujours soumises à autorisation administrative conformément à la législation en vigueur

Un zonage permettant de réduire de 30 à 15 jours la durée de remise du rapport du commissaire enquêteur (enquête publique environnementale)

Un nouvel outil permettant de bénéficier d’incitation financière  territoriale envisagées par le Gouvernement pour les porteurs de projet

Un nouvel outil de planification territoriale permettant d’atteindre les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie déclinés à l’échelle régionale dans le SRADDET

Les différentes étapes

1. Période de concertation avec la population : du 18 Juin au 31 Août 2024

Pendant cette période, vous êtes invités à délivrer votre avis sur le sujet du développement territorial des EnR. 

Il peut s’agir de remarques d’ordre général (opposition de principe à telle ou telle filière, privilégier le développement des EnR sur tel ou tel secteur, etc…) ou plus opérationnel (proposition de zones qui vous semblent particulièrement propices au développement d’une filière)

Pour formaliser votre participation, vous êtes invités à renseigner le questionnaire suivant:

 

S’il vous est impossible de communiquer votre avis à partir du questionnaire ci-dessus, vous pouvez également l’envoyer par courrier à l’adresse suivante : 

La Maison du Territoire 

28 avenue Gustave Bessière

12330 Marcillac-Vallon

Dans les deux cas, la définition des zones incombant aux conseils municpaux qui devront dresser le bilan de la concertation dans la délibération, merci d’indiquer la commune (s’il s’agit d’un avis portant sur un secteur particulier).

 

2. Délibération des conseils municipaux

Sur la base du bilan de la concertation et des échanges dans les différentes commissions de travail municipales et communautaires ayant déjà eu lieu sur ce sujet, les conseils municipaux devront formaliser leurs avis sur les zones jugées propices.

3. Délibération du conseil communautaire

La loi APER prévoit qu’un débat ait lieu en conseil communautaire sur la base des zones proposés par les communes.

4. Communication auprès de l'Etat

L’ensemble de ces éléments est enfin communiqué à l’Etat (Prefecture).

L’Etat transmet alors les projets de zonage au Comité Régional de l’Energie (CRE).

Le CRE appréciera le potentiel de production des zones d’accélération définies régionalement en fonction des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) et de rapports production/surface déterminés à l’échelle nationale. En fonction de l’avis du comité régional, et si celui-ci est positif, l’Etat (Prefecture de l’Aveyron) arrêtera la cartographie départementale des ZAEnR