Modification simplifiée du PLUi
concernant la commune de Salles-la-Source
A la demande de la commune de Salles-la-Source, la Communauté de Commues a approuvé le lacement d’une procédure de modification simplifiée
De quoi s'agit il?
L’article 153-45 du code de l’urbanisme confère aux communes la possibilité de solliciter le lancement d’une procédure de modification simplifée du PLUi dès lors qu’il s’agit de corriger une erreur matérielle et que seul le territoire de la commune demandeuse est concerné.
Le conseil communautaire, dans sa séance du 24 février, a approuvé cette demande (télécharger la délibération) et défini les modalités de mise à disposition du dossier, précisées par arrêté du Président de la CCCM (télécharger l’arrêté).
Le dossier est consultable du 20 avril au 20 mai 2026 en Mairie de Salles-la-Source et à la Maison du Territoire aux horaires d’ouverture habituels. Il est également téléchargeable sur ce site (voir plus bas) et sur celui de la commune.
Pendant cette même période, vous avez la possibilité de formuler vos observations sur des registres disponibles en mairie et à la Maison du territoire. Il est également possible de contribuer par courrier adressé à la Mairie ou à la Communauté de Communes.
Prendre connaissance du dossier
Conformément à la réglementation, le dossier exposant les motifs et les conséquences de cette demande de modification simplifiée a été établi par la commune. Il est téléchargeable en suivant ce lien.
Et après?
Il appartiendra au Maire de la commune de Salles-la-Source d’exposer au conseil communautaire le bilan de cette concertation.
Le conseil disposera alors de 3 mois pour statuer sur la demande de la commune.
